Le certificat de localisation

Le certificat de localisation permet de bien décrire le bien immobilier en présentant un plan de l’ensemble de la propriété (terrain, bâtiment principal et dépendances). Il vise à constater l’état du bien immobilier en regard des lois et des règlements en vigueur.

Le notaire au dossier déterminera si un nouveau certificat de localisation est nécessaire, mais de façon générale un nouveau certificat de localisation est exigé après 5 ou 10 ans.

C’est au vendeur que revient la responsabilité de produire un certificat de localisation valide. Pour cela, il peut se tourner vers un arpenteur-géomètre.